Fais pas ci, fais pas ça » : le CSA signale des communications commerciales irrégulières

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a attiré l’attention de l’éditeur de la chaîne France 2 sur certaines pratiques contraires à ses obligations en matière de publicité, constatées dans deux épisodes de la série « Fais pas ci, fais pas ça » diffuses en février 2017.

Le Conseil avait en effet relevé dans ces épisodes, l’apparition à l’écran d’un médicament en vente libre et de papier à cigarettes. Il a estimé que « ces produits étaient clairement identifiables et que leur visualisation était suffisamment appuyée pour revêtir un caractère publicitaire incompatible avec l’interdiction de la publicité clandestine prévue à l’article 9 du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité, au parrainage, et au téléachat ». Le papier à cigarettes constituait en outre « un ingrédient interdit de publicité en vertu des articles L. 3512-2 et L. 3512-4 du Code de la santé publique ».

Par ailleurs, l’un de ces épisodes comportait le pictogramme informant les téléspectateurs de l’existence d’un placement de produit. Or, aucun produit n’avait été placé dans cet épisode. Le CSA a donc appelé l’attention des responsables de la chaîne sur l’apposition erronée du pictogramme.

CSA, Assemblée Plénière du 12 juillet 2017 – Décision publiée le 11 septembre 2017

Télécharger la newsletter

Newsletter Media law octobre 2017 / novembre 2017

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le cabinet

7, avenue de la Bourdonnais 75007 Paris

Téléphone

+33 1 71 19 71 47

email

contact@avocat-adroit.com

Avocat-Adroit © 2020 Tous droits réservés. Mentions légales    Crédits