La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement disponible sur un autre site devait donnait lieu à autorisation préalable de l’auteur de ce cliché.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné pour atteinte à la vie privée, la présentation malveillante sur Internet de condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne.
La Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d’Appel qui avait fait injonction à GOOGLE de supprimer l’ensemble des liens permettant d’accéder à des adresses URL à partir du nom et du prénom d’une personne qui se plaignait d’atteintes portées à sa vie privée.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une chaîne YouTube consacrée à la mise en ligne de vidéos promotionnelles ne correspondait pas à la définition communautaire d’un service de médias audiovisuels (SMAD).
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’administrateur d’une page fan sur Facebook était conjointement responsable avec l’opérateur de ce réseau social, du traitement des données personnelles concernant les visiteurs de cette page.
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le retrait d’une fiche Google My Business qui ne respectait pas le droit relatif à la protection des données personnelles.
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis la société WHATSAPP en demeure de mettre en conformité avec la loi française ses opérations de transmission des données personnelles de ses utilisateurs à FACEBOOK.
Le décret entérinant la taxe dite « YouTube », sur les recettes publicitaires générées par les sites mettant des contenus audiovisuels gratuits ou payants à la disposition du public, a été publié le 20 septembre 2017.
Trois décrets sont venus déterminer le 29 septembre 2017, les modalités de mise en oeuvre des principes de loyauté et de transparence que le Code de la Consommation impose aux opérateurs de plateformes en ligne.
La Cour de Cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devaient supporter les frais de blocage et de déréférencement des sites offrant la possibilité aux internautes d’accéder à des contenus contrefaisants en flux continu (streaming) ou en téléchargement.