FRANCE TELEVISIONS / PLAYMEDIA : le Conseil d’Etat interroge la Cour de Justice Européenne

Le litige qui oppose les sociétés PLAYMEDIA et FRANCE TELEVISIONS a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires et administratives (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°4, 5, 18, 23 et 29). Le dernier arrêt en date a été rendu par le Conseil d’Etat qui a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes.

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Contrefaçon sur Internet : confirmation de la condamnation du site wawa-mania à plus de 15 millions d’euros de dommages et intérêts

La Cour d’Appel de Paris a confirmé les termes du jugement du Tribunal Correctionnel qui s’était prononcé le 2 juillet 2015 sur les dommages et intérêts à allouer aux parties civiles qui avaient déjà obtenu la condamnation pénale de l’administrateur du forum wawa-mania pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour contourner les mesures de protection d’un logiciel et travail dissimulé (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°24 et n°28).

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